Communiqué de presse du Comité d’initiative

Le 17 août dernier, les signatures recueillies, dans tous les cantons, en faveur de l’initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l’assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» ont été déposées à la Chancellerie fédérale sous forme d’une pétition adressée à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral.

Cette initiative demandait d’inscrire dans la Constitution fédérale, en un article 117, al. 3 (nouveau), le texte suivant : «Les assureurs qui sont autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale ne peuvent pas pratiquer l’assurance-maladie complémentaire». Lancée par un petit comité de médecins, cette initiative n’a pu aboutir dans le délai imparti (28 mars 2012), faute de l’assise et des moyens nécessaires.

Comme cette initiative a cependant trouvé un large écho (63’080 signatures ont été recueillies, dont la plupart ont été validées et contrôlées par les communes) et que la transparence de l’assurance-maladie est une condition sine qua non pour rétablir la confiance des partenaires et faire enfin aboutir les réformes indispensables à notre système de santé, cette pétition demande à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral d’ancrer la modification précitée, sinon dans la Constitution fédérale, du moins dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), par exemple en lieu et place de son article 12, al. 2, première phrase.

Au terme du délai imparti au 28 mars 2012, l’initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l’assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» n’aura pas abouti. Elle demandait d’inscrire la séparation complète de l’assurance-maladie sociale et des assurances complémentaires dans la Constitution fédérale, un principe simple, mais dont la nécessité et les effets ne sont pas simples à expliquer à celui qui ne connaît pas le fonctionnement des caisses-maladie.

Cette initiative portée par les médecins suisses avec le soutien de la FMH a été très bien reçue en Suisse romande et au Tessin. Avec 61’000 signatures récoltées, elle est loin d’atteindre la cible des 100’000 signatures nécessaires. Elle ne pourra donc mettre fin aux manipulations des assurés que permet l’imbrication étroite de l’assurance-maladie sociale obligatoire et de l’assurance-maladie complémentaire, branches qui obéissent à des règles fondamentalement différentes. Plusieurs propositions parlementaires dans ce sens ont été écartées par l’efficace lobby des assureurs ces dernières années. Une autre chance sera donnée au peuple par l’initiative populaire  fédérale «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» qui devrait être prochainement déposée. La solution qu’elle propose est plus radicale et contraignante.

Le comité d’initiative regrette de ne pas avoir pu mobiliser des forces suffisantes pour faire aboutir la récolte de signatures. Il remercie très chaleureusement toutes celles et ceux ont porté avec lui ce projet lancé avec des moyens modestes, en particulier les nombreux professionnels de la santé qui ont cru à sa nécessité.

Après tant d’autres comme la question des réserves, la récente affaire de la caisse EGK montre que le domaine de l’assurance-maladie ne saurait être réformé à coups d’emplâtres sur une jambe de bois. A cet égard, il est à craindre que le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), actuellement en discussion, mène à une nouvelle déception.

La transparence de l’assurance-maladie est une condition indispensable pour rétablir la confiance des partenaires; sans elle, les réformes indispensables à notre système de santé ne pourront pas aboutir. Elle reste plus que jamais d’actualité et la nécessité d’une réforme profonde apparaît de plus en plus clairement aux citoyens de ce pays. Il ne fait donc aucun doute que nous en reparlerons bientôt.

Il reste moins de deux mois pour faire aboutir l’initiative Transparence! Pragmatique et non passionnelle, elle n’a pas bénéficié de l’enthousiasme qui a porté l’initiative pour la caisse publique ou le référendum contre la révision de la LAMal. Et pourtant notre initiative est une pièce essentielle du puzzle.

Par avance merci d’imprimer et de placarder l’affichette A4 ci-contre et de récolter des signatures (feuille à imprimer et à retourner avant le 28 février!).

Ensemble, nous réussirons!

Comme toujours et pour cause, l’argumentation de M. Yves Seydoux (Délier l’assurance de base de la complémentaire, une idée funeste, Le Temps du 13 janv.) est une étrange salade démontrant clairement qu’il est bel et bien pris la main dans le sac: comment donc le découplage matériel complet de l’assurance sociale de l’assurance complémentaire privée devrait-il conduire à une augmentation des primes de la première, alors que la LAMal exige déjà formellement ce découplage? Une économie d’échelle au niveau de la gestion administrative et des contrôles serait perdue est-il affirmé, pourtant le respect du secret des données devrait déjà exiger cette séparation. Et les assureurs ont toujours clamé haut et fort que les informations obtenues d’un secteur d’assurance n’influençait pas l’autre. M. Seydoux nous confirme donc officiellement les effets pervers du mélange des genres.

La stratégie de gestion d’une assurance sociale solidaire et obligatoire, par définition sans but lucratif, dont le seul objectif est le service (ou devrait l’être…), est bien différente de celle d’une assurance privée dont le but est de dégager des bénéfices. La gestion conjointe de ces deux activités ne peut donc qu’aboutir à des conflits d’intérêts évidents, que les caisses-maladie essaient de masquer par une absence de transparence.

La maîtrise des coûts fait partie de ce double langage. Les assureurs essaient de rembourser le moins possible non seulement dans l’intention d’une saine gestion de l’assurance sociale, mais aussi pour convaincre les assurés des mérites d’une assurance complémentaire qui leur éviterait toute surprise. Si vraiment les coûts de l’assurance sociale doivent être maîtrisés, ce ne peut l’être que par des assureurs sociaux pleinement conscients des objectifs de service et de solidarité à remplir, et par ailleurs des limites que cette assurance sociale impose dans un contexte de pleine transparence. Les doubles casquettes ne sont d’aucune utilité dans cette opération et les économies d’échelle éventuelles sont un véritable miroir aux alouettes. Il faut enfin que l’on puisse appeler un chat un chat et un chien un chien!

Dr Yves Guisan
Anc. conseiller national